Vous avez terminé vos travaux, mais il vous reste une étape administrative qui évite bien des blocages, surtout en cas de vente : déposer la DAACT (déclaration attestant l’achèvement des travaux et leur conformité). Le bon réflexe est simple : déposer le bon Cerfa, au bon moment, avec les attestations adaptées, et conserver une preuve de réception pour sécuriser votre dossier.
À quoi sert la DAACT, et quand devez-vous la déposer ?
La DAACT est une déclaration par laquelle vous attestez que les travaux sont achevés et conformes à votre autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable). En clair, vous dites à la mairie : « le chantier est fini, et j’ai respecté ce qui a été autorisé ».
Ce dépôt déclenche un point très concret : la mairie ouvre son délai de contrôle de conformité. Tant que vous ne déposez pas, vous restez dans une zone grise, et c’est souvent là que les dossiers se compliquent au moment d’une revente ou d’une demande de document.
Dans la plupart des cas, la DAACT concerne des situations comme une construction neuve, une extension, une surélévation, un changement de destination avec travaux, ou des travaux soumis à déclaration préalable ou permis. Si votre autorisation prévoit des travaux par tranches, vous déposez une DAACT pour chaque tranche.
Le point souvent oublié : la DAACT ne remplace pas d’autres démarches, notamment la déclaration à l’administration fiscale quand vous créez de la surface taxable. Les deux sujets avancent en parallèle, mais ne se confondent pas.
Le bon moment et les délais : ce qu’on regarde en premier
Avant de commencer, retenez trois délais opérationnels. Ils structurent tout, y compris votre calendrier de vente si vous y pensez déjà.
| Action | Délais | Ce que ça change en pratique |
|---|---|---|
| Dépôt de la DAACT après achèvement | 30 jours | Vous enclenchez officiellement la procédure et le contrôle éventuel |
| Contrôle possible de la mairie après réception | 3 mois (ou 5 mois selon certains cas) | Passé ce délai sans contestation, les travaux sont réputés conformes |
| Déclaration fiscale si création de surface taxable | 90 jours à partir de la mise à disposition ou disponibilité des locaux | Vous évitez les oublis et vous sécurisez votre situation de fiscalité locale |
En pratique, « déposer au bon moment », c’est déposer quand les travaux sont réellement terminés et conformes aux plans autorisés, pas quand il reste des finitions majeures. Une fois la DAACT reçue, la mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité, et ce délai peut passer à 5 mois dans des situations spécifiques (on y revient plus bas).
Le formulaire Cerfa : la version qui passe, et les erreurs qui bloquent
Pour la DAACT, vous devez utiliser le Cerfa n°13408*13, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Les versions antérieures, jusqu’au 13408*12, ne sont pas acceptées. Ce n’est pas compliqué, à condition de vérifier la version avant dépôt, car on peut tomber sur des références contradictoires : le bon réflexe est de privilégier le Cerfa effectivement en vigueur au moment où vous déposez.
Côté remplissage, ce sont rarement les grandes lignes qui posent problème, mais les champs sensibles qui rendent le dépôt fragile ou « incomplet » : identité du bénéficiaire, références de l’autorisation, adresse cadastrale, nature des travaux, date d’achèvement, et signataire(s). Si un architecte a dirigé les travaux, une co-signature est possible.
Des dossiers coincent souvent pour une raison très simple : un numéro d’autorisation mal recopié ou une date d’achèvement « approximative ». Prenez 10 minutes pour aligner les infos, vous en gagnerez des semaines ensuite.
Remplir la DAACT avec une logique « preuve de conformité »
La bonne méthode, c’est de remplir votre déclaration comme si vous deviez la défendre lors d’un contrôle. Vous ne cherchez pas à raconter le chantier, vous cherchez à rattacher clairement les travaux réalisés à l’autorisation accordée.
Commencez par identifier correctement l’autorisation : références du permis de construire ou de la déclaration préalable, et intitulé des travaux autorisés. Si les travaux ont été réalisés en plusieurs temps parce que l’autorisation prévoit un phasage, déposez une DAACT pour chaque tranche. Et surtout, alignez la date d’achèvement avec la réalité du chantier, en cohérence avec vos factures, procès-verbaux et attestations.
Ensuite, vérifiez ce que la mairie regardera si elle contrôle : conformité des implantations, surfaces, ouvertures, aspect extérieur, usages, et prescriptions éventuelles. Conservez des preuves simples et utiles : plans approuvés, photos datées, et documents techniques ou rapports si vous en avez.
Pièces à joindre : quelles attestations selon votre projet
Tout dépend de votre opération. Certaines attestations reviennent très souvent, et l’objectif est d’éviter les allers-retours : vous joignez ce qui s’applique à votre cas, pas plus, pas moins.
- Attestation RE2020 ou thermique RT2012 : pour les constructions neuves et certaines extensions selon les cas.
- Attestation acoustique : pour des logements neufs et des parties nouvelles.
- Attestation d’accessibilité : pour les ERP, et pour des bâtiments d’habitation destinés à la location ou à la vente selon les situations.
- Attestation parasismique et paracyclonique : dans les zones exposées.
- Attestation retrait-gonflement des sols argileux (RGA) : dans les zones moyennement ou fortement exposées.
Cas particulier : les rénovations lourdes avec attestations thermiques spécifiques. Une RT « globale » concerne un bâtiment existant de plus de 1 000 m² quand le coût de réhabilitation énergétique dépasse 25 % de la valeur du bâtiment. Dans ces configurations, les attestations AT3, AT3.1 ou AT4 selon la nature du projet. Il existe aussi un point de vigilance sur l’attestation AT1 annoncée comme appelée à disparaître pour 2025 : si vous êtes dans ce cas, vérifiez au moment du dépôt ce qui est attendu.
Qui peut établir ces attestations ? Selon les cas : architecte, contrôleur technique agréé, bureau d’études agréé, diagnostiqueur DPE (maisons individuelles ou accolées). Il existe aussi des organismes de certification sous convention comme Cerqual, Prestaterre, Promotelec Services. Et dans certains cas de maison individuelle, le constructeur peut établir certaines attestations (parasismique, RGA selon situation).
Déposer la DAACT : choisir le bon canal et garder une preuve
Vous avez trois façons de déposer, avec une règle simple : choisissez le canal qui vous laisse une preuve claire de réception, datée, et conservable.
- Remise en mairie contre décharge : pratique si vous pouvez vous déplacer et obtenir un récépissé immédiatement.
- Envoi en recommandé avec AR (RAR) : fiable pour tracer la date de réception.
- Dépôt dématérialisé via un guichet en ligne : possible depuis 2022 si la demande initiale a été déposée en ligne, avec des limites pratiques (compte usager, formats, accusés).
À Paris, le dépôt se fait au BASU uniquement par voie dématérialisée. Si vous êtes concerné, anticipez la gestion des accusés électroniques et l’horodatage.
Concrètement, avant l’envoi, constituez un dossier « audit-proof » : Cerfa, attestations, annexes pertinentes (par exemple des plans conformes à l’exécuté si utile, photos, notices). Prévoyez un bordereau avec la liste des pièces, versions, dates et signataires, puis archivez les preuves de dépôt (décharge, AR, accusés électroniques).
Contrôle de la mairie : 3 mois ou 5 mois, et comment obtenir l’attestation de non contestation
Après réception de votre DAACT, la mairie peut contester la conformité dans un délai standard de 3 mois. Ce délai passe à 5 mois si vos travaux concernent au moins un de ces cas : monument historique inscrit, site patrimonial remarquable, site inscrit, classé ou en instance, ERP ou immeuble de grande hauteur, secteurs couverts par PPR (naturels, technologiques, miniers), cœur de parc national ou réserve naturelle (périmètre destiné à être classé).
Le bon réflexe, si vous doutez de votre situation, est de vérifier la localisation, les zonages et les risques via Géorisques, notamment pour l’exposition au retrait-gonflement des sols et autres risques naturels.
Si la mairie ne conteste pas dans les délais, les travaux sont réputés conformes. Vous pouvez alors demander une attestation de non contestation, très utile pour un notaire, une banque ou un acheteur. La mairie la délivre sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande. Pour que ça aille vite, joignez la preuve de dépôt de la DAACT, les références du dossier, votre identité et l’adresse du projet.
Si la mairie conteste : quoi faire, et ce que vous risquez si vous laissez traîner
Si une anomalie est constatée, la suite est cadrée : vous pouvez recevoir une mise en demeure de déposer une demande modificative ou de remettre en conformité. À défaut, un procès-verbal peut être transmis au Procureur de la République. Et si une régularisation est impossible, une démolition peut être imposée. Le vrai sujet, c’est d’éviter d’en arriver là en vérifiant la conformité avant de déclarer l’achèvement.
Ne pas déposer de DAACT expose à une amende prévue à l’article L480-4 du Code de l’urbanisme. Les repères de prescription à connaître : 6 ans au pénal et 10 ans au civil. Autre conséquence possible : la perte d’une exonération de taxe foncière si elle s’appliquait et si l’absence de dépôt fait tomber l’avantage.
DAACT, fiscalité, vente : sécuriser votre dossier quand un notaire entre dans l’équation
La DAACT traite l’urbanisme. La fiscalité locale suit son propre calendrier : en cas de création de surface taxable, la déclaration à l’administration fiscale doit être faite dans les 90 jours à partir de la mise à disposition ou disponibilité des locaux. Gardez cette séparation en tête, sinon on mélange tout et on oublie l’une des démarches.
En cas de vente, un notaire vérifie les autorisations d’urbanisme et peut demander des justificatifs. Il peut aussi mentionner l’existence de travaux non déclarés dans l’acte. Une vente peut se tendre simplement parce que le vendeur avait « bien fait les travaux », mais n’avait pas gardé la preuve de dépôt, ni demandé l’attestation de non contestation : l’acheteur et la banque voulaient un écrit, pas une promesse orale.
Si des travaux n’ont pas été déclarés, une vente peut se faire en pratique, mais cela entraîne souvent une négociation de prix, une demande de régularisation, une mention dans l’acte, ou une condition suspensive de régularisation au compromis. Un compromis peut prévoir cette condition et permettre un dépôt pendant l’intervalle, la mairie pouvant accepter un dossier déposé avant l’acte authentique, sans forcément bouleverser le calendrier si le dossier est accepté à temps.
A retenir : déposez la DAACT dans les 30 jours après achèvement, utilisez le Cerfa 13408*13, choisissez un mode de dépôt traçable, et anticipez les attestations applicables. Une fois le délai de 3 à 5 mois passé sans contestation, demandez l’attestation de non contestation, c’est souvent la pièce qui fluidifie les échanges avec le notaire et rassure l’acheteur.
Que pensez-vous de cet article ?
